La société SOGECCIR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel. Sur le cadre juridique du litige : 2.

de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les faits qui lui sont reprochés présentent une gravité suffisante pour justifier

Considérant, d'autre part, qu'en jugeant, après avoir relevé que les clients de la société des Galeries Lafayette détenteurs de cartes de crédit n'avaient pas connaissance du contrat conclu entre celle-ci

le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (...) " ; 2.

prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, l'autorité académique statuant sur sa situation dans les quatre mois ; que, faute de

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté ses

aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la procédure d'imposition n'avait pas méconnu les exigences de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et, par suite

publique entend poursuivre l'exécution de la concession de service ou, au cas contraire, lorsqu'elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir

DE SON ÉTAT DE SANTÉ - CARACTÈRE INCONTOURNABLE DE L'INTERVENTION - INCLUSION - 2) CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - 3) APPLICATION EN L'ESPÈCE - CAS DE DÉCÈS D'UN PATIENT

partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Île de France fait connaître à son employeur son refus de la modification que l'employeur entend apporter à ce contrat

des faits, et elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier ni les faits. 6.

, le 3 mars 2005, le contrat conclu entre le FC X... et M.

, rendraient impossible, selon l'employeur, la poursuite du contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge

annulé deux délibérations du conseil municipal de ladite commune du 1er juin 1990, la première fixant les tarifs des parcs de stationnement de l'avenue Foch, la seconde autorisant le maire à signer un contrat

A ce titre, il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

exclusivement civil, le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce, commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit, insuffisamment motivé son jugement et omis de répondre

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.

Considérant, d'autre part, que, pour juger que le préjudice subi par les requérantes ne présentait pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, la cour s'est

au regard de la seule législation sur les clauses abusives ; Mais considérant qu'eu égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier

Union Inspection France (CUIF), de 2010 à 2012, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat