référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère

fondée sur le seul motif que ledit accord ne comportait pas la signature du représentant de l'administration, sans rechercher si, au vu de l'ensemble des circonstances, ledit accord ne revêtait pas le caractère

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

/ De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère

sports de montagne, à titre exceptionnel, peut agréer un seul centre ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation

mai 2012 du conseil territorial en tant qu'elle porte sur l'article 47 du règlement intérieur de ce conseil, en deuxième lieu, la délibération n° 2014-030 CT du 6 juin 2014 du conseil territorial révisant

à une norme juridique supérieure ; qu'enfin, l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère

Compte tenu du caractère essentiellement révocable de ces fonctions, la nomination d'un nouveau président mettant fin au mandat du président en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances

est 47, rue des Alliés à Saint-Etienne (42000), représentée par son président ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant

illégalité prévoir une durée de prise en charge dans les DPAR limitée en principe à 90 jours, dans l'attente d'un retour de l'étranger dans son pays d'origine et pour autant que cette perspective demeure réalisable

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés" ; Considérant que la délibération attaquée, révisant le plan d'occupation des sols

Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-Lès-Quimerc'h, Hopital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas, dans le département du Finistère, et retirant le caractère

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ; Cons., en troisième lieu, que la commission départementale a, dans sa séance du 12 février

de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 les plus larges pouvoirs pour déterminer les conditions dans lesquelles les sociétés de course pourraient, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honguemare-Guenouville (Eure) a déclaré non réalisable

et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la suspension de la décision litigieuse aurait des effets irréversibles et serait donc dépourvue de caractère

Ces dispositions doivent comprendre l'établissement, l'utilisation et l'entretien de toutes les installations de sécurité maritime jugées pratiquement réalisables et nécessaires, eu égard à l'intensité

des dépendances du domaine public faisant l'objet de conventions d'occupation temporaire passées avec des tiers à l'activité aéronautique assimilées à des contrats de sous-location nonobstant leur caractère

.) / 7° Révisant le dispositif de substitution prévu à l'article L. 211-5 du code de la mutualité afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la