A..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs devant le tribunal administratif de Dijon et qui résulterait pour

Fratacci, Commissaire du gouvernement; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 1992, par lequel le maire de Tancarville a prescrit aux

VERGERS D'EUROPE tendant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle cette société s'est trouvée

août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Seynod (Haute-Savoie) à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant contenues dans ce fichier ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser, à hauteur de 5 000 euros, au titre du préjudice

président du tribunal administratif de Lyon et mis à sa charge le versement à la commune de Villeurbanne d'une provision de 908 036,50 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice

du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de Nancy soit condamné à lui verser une indemnité de 520 000 F en réparation du préjudice

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

DU "FOSSE DU CHEMIN DES POSTES" EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION DU PERTHOIS PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PINTAUX ; QUE CES TRAVAUX ONT LE CARACTERE

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'agriculture et le fonds commun des haras soient déclarés solidairement responsables du préjudice

l'annulation du jugement n° 0700837 du 15 novembre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande de condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 26 868,75 euros en réparation du préjudice

Roger X... et à Mme Marie-Anne Y... une indemnité de 80 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1971 en réparation du préjudice causé par l'agrandissement du cimetière communal, 2° rejette

qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1988 : Considérant que le préjudice

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, manque en fait ; Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de la délibération du 12 mai 1992 : Considérant que le préjudice

le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 février 1984 par laquelle la Fédération équestre française a rejeté sa demande préalable tendant à obtenir une somme de 998 000 F en réparation des préjudices

X... a la qualité de tiers ; que le préjudice, dont il se plaint est la conséquence directe du fonctionnement de cet ouvrage, et présente un caractère anormal et spécial ; que, dès lors, la responsabilité

des transports, chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice

qu'elle subit du fait de l'édification d'une construction irrégulière, lui donne acte de son intention de demander après expertise réparation du préjudice subi ; 2°) ordonne ladite expertise ; 3°) condamne

à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 14 000 F en réparation du préjudice

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.