rédaction résultant du décret du 15 décembre 1992, dont ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 décembre 1993 et sont applicables à l'avenant litigieux : "Sauf en cas de sujétions techniques imprévues

imprécis ou équivoque qui lui est reproché. 9.

Ces conclusions, en tant qu'elles sont dirigées contre tout document le concernant, sont vagues et imprécises. Elles ne peuvent manifestement pas être accueillies. 3.

. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

aux conditions découlant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu possible la livraison auxdites conditions" ; Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions que tant les dépenses imprévues

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

d'un complément de ressources non imposables de 3 903 F et, pour le surplus, s'est borné à faire valoir qu'il aurait procédé à des ventes d'or pour un montant de 93 403,50 F ; que, compte tenu du caractère

Sur le grief relatif au caractère tardif du dépôt d'une liste : 2.

l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que son expulsion du territoire français caractérise

et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les rappels de taxe ont été établis conformément à l'avis de ladite commission ; qu'il appartient dès lors aux requérants d'apporter la preuve, soit du caractère

Il soutient que, d'une part, le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier et dernier ressort pour connaître du litige, d'autre part, l'urgence n'est pas caractérisée et, enfin, les moyens soulevés

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que le respect de ces conditions revêt un caractère

sont (admises) comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère

° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dépit d'une rédaction imprécise de sa décision du 1er mars 1990 pour ce qui concerne la partie relative à la réclamation

valeur probante ; que l'irrégularité dont seraient entachées les écritures comptables par lesquelles la société requérante constatait son encaise est présentée par l'administration en des termes trop imprécis

LOUZ soutient résider habituellement en France depuis 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il produit divers éléments dont l'abondance pour certaines périodes ne compense pas le caractère imprécis

X... présentent un caractère imprécis, notamment, dans la mesure où, dans la lettre du 15 mars 1990, l'administration s'est abstenue de faire mention de la période du 12 mai 1985 au 13 janvier 1986 ; qu'en

départementale des impôts directs ; que les impositions supplémentaires ont été établies conformément à l'avis de ladite commission ; qu'il appartient dès lors à la société d'apporter la preuve, soit du caractère