tiré de l'annulation de la convention nationale des médecins qui était en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'adéquation de la sanction

des caisses de sécurité sociale ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, ayant institué aux articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la

de la caisse d'assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent d'appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre

nationale d'assurance maladie, ou subsidiairement de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret litigieux leur cause un préjudice grave et immédiat, dès lors que les dispositions relatives à la limitation du

Le moyen ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision présenté par Mme A... doit être rejeté.

en cas d'erreur de droit (

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à

Dans tous les cas le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu (.)" ; Considérant que si en application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 23 précité du décret

Dans ces conditions, l'absence de communication de cette note n'a pas, en tout état de cause, entaché la procédure d'irrégularité. 4.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ces dispositions

X... doivent, en tout état de cause, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans

de cet article ; qu'il ne peut, en tout état de cause, être fait droit à cette demande, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi posée porte sur la méconnaissance des mêmes dispositions

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a eu lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A...la somme de 40 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg la somme de

; que l'article L. 2212-4 du même code, dont l'origine remonte à l'article 7 de la loi du 21 juin 1898, dispose que son premier alinéa qu'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels

supérieure ; que l'article L. 2212-4 du même code, dont l'origine remonte à l'article 7 de la loi du 21 juin 1898, dispose que son premier alinéa qu'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents

; que l'article L. 2212-4 du même code, dont l'origine remonte à l'article 7 de la loi du 21 juin 1898, dispose que son premier alinéa qu'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels

sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 81

fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

de base doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne le pouvoir de retrait de fonctions reconnu au directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants : Considérant