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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
Sauf en cas de force majeure, / a) si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 paragraphe 2, 15 et 16 et, le cas échéant, 10 paragraphe 2, l'aide n'est pas
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation () ".
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
Ainsi, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
L'association pour la défense du patrimoine de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 juin
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la décision contestée portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505
5 mai 2023
la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024315847
27 juin 2011
16 décembre 2010, ceux-ci ne se sont manifestés pour demander l'asile en France que le 25 mai 2011 ; qu'ils bénéficient d'un hébergement et de la possibilité d'obtenir des soins médicaux d'urgence en cas
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
N'EST, DES LORS, PAS FONDE A CONTESTER LE PRINCIPE DE LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION DU FAIT DE CES RETARDS ; QUE CES RECOURS DOIVENT, DES
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
, irrecevables, en l'absence de décision explicite ou implicite de refus.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
A la date de la présente décision, le délai d'habilitation est expiré et l'ordonnance n'a pas été ratifiée. 2.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la commission des sanctions à l'égard de la société H2O et de ses dirigeants s'agissant des manquements en cause dans la décision attaquée doit être écarté
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-régression : 29.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
S'agissant de la contamination par le virus Covid-19, on recense, parmi les personnes détenues, le 6 avril 2020, 63 cas confirmés et 697 confinements sanitaires correspondant aux cas symptomatiques et
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