MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, dont le siège est au 6-7 place Jeanne d'Arc BP 325 à Toulouse Cedex 6 (31005) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN

MUTUEL DU MORBIHAN, dont le siège est Avenue de Kéranguen à Vannes Cedex 9 (56956) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02371

MUTUEL DE BRIE PICARDIE, dont le siège est au 500 rue Saint-Fuscien à Amiens (80095) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est au 45 boulevard de la Liberté à Rennes (35000) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

MUTUEL DE LORRAINE, dont le siège est au 56-58 avenue André Malraux à Metz (57000) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02383

sur la valeur ajoutée, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée initialement mis à la charge de la SARL COREG ont donné lieu à dégrèvement

sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel

Bical-Courcier-Martinelli à garantir la société Alto Ingénierie à hauteur de 50 % de cette condamnation et mis les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 34 166,14 euros à la charge définitive

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

au cours des années 1994 et 1995 d'une vérification de comptabilité, portant sur les années 1990 à 1993, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de taxe sur

gratuits et aux règlements " trois fois sans frais " consentis à ses clients qui détiennent des cartes de crédit ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 janvier 2012 par lequel la cour

cassation, la SOCIETE MICHELENA a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM dont le

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre

Par un arrêt du 27 avril 2017, contre lequel la société CNR se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble, rejeté la demande

et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à hauteur de 28 776,72 euros toutes taxes comprises.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

prix comprend, à la fois, celui des matières et produits fournis et celui de leur mise en oeuvre ; que, dans ce dernier cas, il y a lieu d'assujettir à la taxe l'ensemble du prix facturé aux clients ;