PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

A et B de la direction générale des impôts, habilités à fixer les bases d'imposition et à notifier les redressements à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droits

juin 1978 rapportant la nomination du requérant au grade de caporal-chef professionnel du corps des sapeurs-pompiers de cette commune et le réintégrant dans son emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie

des traitements et salaires, et, d'autre part, à raison du solde débiteur au 31 décembre 1998 du compte courant d'associé qu'elle détenait dans les écritures de cette société, imposé dans la catégorie

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

France à Alger lui refusant un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité

la gestion et l'administration du patrimoine tant des personnes physiques que morales, et l'activité de courtage en assurances, transactions sur immeubles et fonds de commerce, se serait livrée exclusivement

Henry de X... l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de première catégorie, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. de X... la somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles

Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées

physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un

des travaux publics ressortissent au contentieux de pleine juridiction ; qu'il suit de là que dans les litiges nés de l'application de cette loi, sont seules recevables à former une intervention des personnes

et de quatrième catégorie ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Matiex devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 78-753 du 17 juillet

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; qu'aux termes de son article 3 : La motivation exigée

C, D, ou E, et excluent non seulement tout changement de catégorie d'un service de catégorie A ou B mais également tout passage d'un service de catégorie C, D ou E vers la catégorie A ou B. 5.

B...dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2000 à 2004 ; Sur le pourvoi incident : 6.

être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. (...) ". 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne

soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie