dans les conditions de droit commun ; que dans le cas où le directeur départemenal a autorisé le licenciement, la décision ainsi prise a créé des droits au profit de l'employeur ; que le contrôle hiérarchique

de Paris a annulé la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé à la société Union Foncière et Financière l'autorisation de le licencier

DE LICENCIER MME X...

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur les absences

, ni avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord,

de Mlle X... et qui a signé la demande d'autorisation de licenciement et la lettre de licenciement de l'intéressée ; qu'il suit de là, d'une part, que le litige consécutif au licenciement de Mlle X...

X à un nouvel entretien en vue de son licenciement ; que, à la demande de la société présentée le 30 mars 1998, celleci a été autorisée à licencier M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT

demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant d'un licenciement pour cause économique de moins de dix salariés, l'autorité administrative n'avait pas, en vertu des

RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

l'Union locale des syndicats d'Orléans, a annulé une décision du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Loiret du 19 juillet 1984, et refusé l'autorisation de licenciement