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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008025659
3 avril 2002
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est ... (93014
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651179
25 février 1977
DE L'EQUILIBRE FINANCIER, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES PROPOSE SOIT UN RELEVEMENT DES COTISATIONS DE BASE, SOIT UNE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945982
30 avril 1997
primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes font l'objet de conventions nationales conclues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190916
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du pourvoi en cassation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES tendent à l'annulation de l'article 1er de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836771
1 décembre 1993
Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et de la S.C.P.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257311
3 mai 2006
./ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127914
30 décembre 2002
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des
CETAT:CETATEXT000007715575
14 octobre 1983
D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LADITE DECISION ; SUR LA LEGALITE DE LA
CETAT:CETATEXT000007684422
4 juin 1982
Requête du comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne tendant l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 8 août 1980
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812950
28 novembre 2014
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat de Gennevilliers l'a placée en congé de maladie
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262659
23 août 2006
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que les auteurs du décret du 22 juillet 1982 ont ainsi entendu se référer, pour la définition des accidents du travail et des maladies professionnelles
CETAT:CETATEXT000007940188
14 octobre 1996
NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale
CETAT:CETATEXT000007944730
17 novembre 1997
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à la caisse de mutualité sociale agricole de Clermont-Ferrand, à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants d'Auvergne, à l'union pour le recouvrement
CETAT:CETATEXT000007718752
13 novembre 1987
d'interruption de travail, d'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie une lettre d'avis d'interruption de travail ; qu'aux termes de l'article 14-3 du même décret : "La caisse fixe dans son règlement
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg, la caisse nationale de l'assurance maladie
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CETAT:CETATEXT000007963247
29 juillet 1998
X... à la caisse primaire d'assurance maladie des AlpesMaritimes, soit condamné à payer à M.
CETAT:CETATEXT000007954054
17 mars 1997
primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne a mis fin à l'agrément permettant à la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE d'exercer le rôle de correspondant de la caisse primaire d'assurance maladie
CETAT:CETATEXT000007894359
13 mai 1996
primaires d'assurance maladie et ... les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869010
6 mai 2009
saisi par la caisse primaire, selon le cas, que de la décision de la caisse nationale infirmant sa décision initiale ou de celle du ministre faisant opposition à la décision confirmative de cette dernière
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615699
19 novembre 1976
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, DONT LE SIEGE EST A NANCY, ...
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