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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822315
4 mai 2012
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
CETAT:CETATEXT000025912083
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088154
29 juillet 2002
X... est entré une première fois en France en 1963 et produit la copie d'une attestation de prorogation d'un certificat de résidence de ressortissant algérien délivré le 22 juin 1979 et valable jusqu'au
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626
26 juin 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, appelée en la cause par le tribunal administratif, a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours à hauteur de 57 485,27
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409957
7 octobre 2020
A... se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007715953
14 mars 1986
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609
9 juin 2023
reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice 1 048, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, en cas
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496592.20241001
1 octobre 2024
du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2027 et lui a délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui restituer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082028
24 mai 2000
Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031427879
4 novembre 2015
application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction et à ce titre il lui appartient, dans tous les cas
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618071
16 novembre 1979
A OPTE EN FAVEUR DU REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE, PAR SUITE, LADITE OPTION ETAIT IRREVOCABLE ET VALAIT POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE, DES LORS, LA NOUVELLE OPTION POUR LE REGIME DU FORFAIT ADRESSEE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025
25 octobre 2023
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts () ". Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041001
23 décembre 2011
A : "Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
A I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632081
17 avril 1992
X..., en cas de redressement des bénéfices non commerciaux déclarés par un contribuable qui a fait application de l'abattement prévu en faveur des adhérents des associations agréées définies aux articles
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996024
19 mars 2010
Articles 2 : Les conclusions de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2002 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont rejetées.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936385
16 juillet 2009
aux articles L. 311-4, L. 211-1, L. 211-2 et R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions du règlement (CE) n°526/2006 ne sont pas applicables à son cas
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259669
21 janvier 2008
Melun, statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la nomination d'un expert, par ordonnance du 29 novembre 2005 ; que la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES se pourvoit en cassation
ECLI:FR:CECHS:2024:491581.20241216
16 décembre 2024
la somme de 2 606,09 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, et à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Economie 2, la mutuelle des architectes français et la caisse
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226839
15 juin 2011
plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)
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