de certificat de résidence et de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait du certificat de résidence de Mme A, épouse B,

D...a obtenu un certificat de résidence de dix ans en 2004 et qu'elle serait ainsi elle-même coupable de fraude et s'il en déduit que la cour ne pouvait, sans erreur de droit, prendre en compte la période

B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 août 2015 du préfet de l'Ardèche constatant la péremption de son certificat de résidence

tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-duRhône du 10 novembre 1994 refusant de lui délivrer un certificat

1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son certificat

Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 2 octobre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Rhône lui a refusé un certificat

jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1987 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son certificat

Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., de nationalité algérienne, étant titulaire d'un certificat de résidence de dix ans qui lui avait été délivré de plein droit le 26 juillet 1990, à la suite de son mariage avec une ressortissante française

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 26 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat

d'aptitude professionnelle (CAP) de pâtissier ; que, le 6 octobre 1994, le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; que ce refus de séjour, assorti d'une invitation à

bourse ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

" ; qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée

Par un jugement n° 1402811 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mme B...un certificat de résidence algérien portant

permettant de refuser un certificat de résidence en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le refus litigieux

de résidence en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de l'aider à récupérer son certificat de résidence qui lui a été enlevé en 1986 ; Vu les autres

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de salarié,