B était utile alors que, d'une part, le lien de causalité était établi avec certitude, d'autre part, l'étendue des préjudices était déjà connue et, enfin, la décision de rejet du 10 novembre 2016 devenue

l'année, portent le patronyme du requérant, ils ne comportent pas l'indication de son prénom ; que les documents couvrant les années 1997 à 2000, difficiles à authentifier, ne peuvent être tenus avec certitude

dispositions d'une ordonnance de codification reprenant des dispositions qui n'étaient plus en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance - b) Urgence - Notion - Existence eu égard à l'absence de certitude

de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 15 mars 2000, antérieur à la mesure communautaire mentionnée ci-dessus, ne se prévalait pas d'éléments nouveaux qui, même sans certitudes

de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 15 mars 2000, antérieur à la mesure communautaire mentionnée ci-dessus, ne se prévalait pas d'éléments nouveaux qui, même sans certitudes

X... décéda, vers 16h 30, des suites d'une défaillance cardiaque dûe à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer avec certitude

DE TELLES ATTESTATIONS EN LES DELIANT DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL ILS SONT TENUS, LES ATTESTATIONS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT PRECISES ET CIRCONSTANCIEES POUR QU'IL SOIT ETABLI AVEC CERTITUDE

soit possible de déterminer la date à laquelle cette modification est intervenue ; qu'ainsi le montant des intérêts, qui faisait l'objet d'une contestation sérieuse, ne pouvait être déterminé avec certitude

numéros de référence, de deux actes de naissance totalement différents, concernant des tiers ; que la circonstance que le caractère frauduleux de l'un des deux actes précités n'est pas démontré avec certitude

revenus importants pour les années 2000 à 2003, il ressort des pièces du dossier qu'il était redevable à l'URSSAF, à la date de la décision attaquée, d'une somme élevée ne permettant pas d'établir avec certitude

1997, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les autorités hongroises ont fait parvenir aux autorités françaises des renseignements complémentaires permettant d'établir avec certitude

d'une part que " ... les termes employés par le ministre de l'agriculture dans sa circulaire en date du 18 janvier 1985 ... traduisaient la prudence dont il convenait de faire preuve et l'absence de certitude

du régime de la présomption légale d'imputabilité prévu par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis en relevant qu'il n'était pas établi avec certitude

Guy A n'a pu être déterminée avec certitude ; que, par suite, ce sinistre ne peut être regardé comme imputable à une faute personnelle de M.

A n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de filiation, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., ne permet d'établir avec certitude que des achats de boissons ou produits efectués sans factures par le fils de M.

X..., ne permet d'établir avec certitude que des achats de boissons ou poduits effectués sans factures par le fils de M.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les documents d'état civil n'étaient pas de nature à établir avec certitude