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185 résultats pour « charge des travaux incombant aux propriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826860

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X..., les frais de démolition ne peuvent qu'être mis à la charge du propriétaire ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que ce dernier engage par une nouvelle instance la responsabilité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

en indiquant que eu égard à leur importance ces travaux devaient être considérés comme des travaux de gros oeuvre et de construction d'immeubles ; que par suite, à supposer que la requérante soutienne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652933

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

LUI INCOMBANT NORMALEMENT ; CONS.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008007376

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

qu'il s'ensuit qu'une association foncière peut légalement procéder à la vente des terrains lui appartenant à la condition qu'une telle vente ne compromette pas la réalisation des missions qui lui incombent

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Roissy-en-France, à raison d'un hôtel-restaurant exploité sous l'enseigne " Campanile " ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243894

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

de la maison et des loisirs, cette société et le département de la Moselle ont conclu, le 8 novembre 1988, une convention prévoyant une participation du lotisseur, d'un montant de 1 900 000 F, aux travaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062928

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

jugement du 11 juillet 2006 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant la demande de la société Blue Lagoon Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2005 du ministre du travail

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360542

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

En conséquence, ils ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621919

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

des ouvrages ; qu'à la suite du sinistre survenu le 3 décembre 2003, la compagnie Albingia a versé à la société TAM, qui avait pris en charge les travaux de rénovation de la sous-station électrique, une

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Cet objectif prévoit d'appliquer un taux d'aide " maximal " de 70 % aux " études et travaux d'effacement, d'arasement d'ouvrages " et un taux d'aide " prioritaire " de 50 % aux " études et travaux d'aménagement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090444

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., n'était pas électeur de la commune d'Aytré et qu'au 1er janvier 2001, il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; qu'il incombait à l'intéressé, par application des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608406

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005370

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional » ; qu'il en résulte que si l'organisme de gestion prépare le projet de révision de la charte et en assure l'instruction

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717836

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Reale Mutua di Assicurazioni est propriétaire depuis le 29 mars 1973 d'un ensemble immobilier situé 55 rue de la

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-5 ; / - pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617003

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DE L'ACTIF DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES TRAVAUX PRIS EN CHARGE PAR LA DAME ...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449111.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C ; 3°) de mettre à la charge de Mme D et de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

, ET AU SIEUR X..., CHARGE, EN QUALITE D'ARCHITECTE, DE SURVEILLER L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; QUE LA PART DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION QUI A ETE SUPPORTEE PAR LA VILLE EN EXECUTION DE LA CONVENTION

Source officielle

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