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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007826860
11 mars 1994
X..., les frais de démolition ne peuvent qu'être mis à la charge du propriétaire ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que ce dernier engage par une nouvelle instance la responsabilité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
en indiquant que eu égard à leur importance ces travaux devaient être considérés comme des travaux de gros oeuvre et de construction d'immeubles ; que par suite, à supposer que la requérante soutienne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652933
3 mars 1976
LUI INCOMBANT NORMALEMENT ; CONS.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008007376
20 mars 1998
qu'il s'ensuit qu'une association foncière peut légalement procéder à la vente des terrains lui appartenant à la condition qu'une telle vente ne compromette pas la réalisation des missions qui lui incombent
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Roissy-en-France, à raison d'un hôtel-restaurant exploité sous l'enseigne " Campanile " ; 2°) de mettre à la charge
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243894
6 mars 2006
de la maison et des loisirs, cette société et le département de la Moselle ont conclu, le 8 novembre 1988, une convention prévoyant une participation du lotisseur, d'un montant de 1 900 000 F, aux travaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062928
20 mai 2011
jugement du 11 juillet 2006 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant la demande de la société Blue Lagoon Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2005 du ministre du travail
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360542
10 avril 2019
En conséquence, ils ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132165
19 septembre 2016
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621919
22 octobre 2014
des ouvrages ; qu'à la suite du sinistre survenu le 3 décembre 2003, la compagnie Albingia a versé à la société TAM, qui avait pris en charge les travaux de rénovation de la sous-station électrique, une
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
Cet objectif prévoit d'appliquer un taux d'aide " maximal " de 70 % aux " études et travaux d'effacement, d'arasement d'ouvrages " et un taux d'aide " prioritaire " de 50 % aux " études et travaux d'aménagement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090444
29 juillet 2002
X..., n'était pas électeur de la commune d'Aytré et qu'au 1er janvier 2001, il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; qu'il incombait à l'intéressé, par application des
CETAT:CETATEXT000035608406
22 septembre 2017
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000018005370
19 février 2007
La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional » ; qu'il en résulte que si l'organisme de gestion prépare le projet de révision de la charte et en assure l'instruction
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717836
12 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Reale Mutua di Assicurazioni est propriétaire depuis le 29 mars 1973 d'un ensemble immobilier situé 55 rue de la
6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-5 ; / - pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617003
6 juillet 1977
DE L'ACTIF DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES TRAVAUX PRIS EN CHARGE PAR LA DAME ...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449111.20220719
19 juillet 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de Mme D et de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663561
15 novembre 1978
, ET AU SIEUR X..., CHARGE, EN QUALITE D'ARCHITECTE, DE SURVEILLER L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; QUE LA PART DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION QUI A ETE SUPPORTEE PAR LA VILLE EN EXECUTION DE LA CONVENTION
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