, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires

B et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 janvier 2025, à 11 heures : - Me Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement nos

ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation des moyens de carénage et au ministre de l'action et des comptes publics.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5. M.

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 1er septembre 2010 nommant la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère

et du citoyen du 26 août 1789 soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux.

publiques ; 5.

Il soutient que cette disposition méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

B...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M.B..., de MmeC..., de M. et Mme A...et de l'association de citoyens pour la défense de l'environnement et la sauvegarde du paysage de la Haute-Ariège (ACDE

public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection d'ordonner au propriétaire d'un bien irrégulièrement construit, qu'il l'ait

des requérants, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : 6.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars

L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse dispose que cette commission " est chargée de la reconnaissance du caractère d'information