d'un contrat exonératoire de responsabilité. | 60-04-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -Faute lourde du bénéficiaire

qui, en cette dernière qualité, représentait le territoire, maître d'oeuvre, la société en nom collectif Dumez et compagnie s'est conformée aux stipulations de l'article 13-44 précité du cahier des clauses

CORRESPONDANTE EN ESPECE; QU'A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION, LA SOCIETE SERA DONC EN DROIT DE REVENDIQUER LA PROPRIETE DU STOCK NON CONSOMME; QU'IL N'EXISTE PAS D'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE; QUE LES CLAUSES

des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

. | 60-04-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES - Décharge définitive de responsabilité souscrite par la victime

de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le cahier des clauses

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Société concessionnaire d'autoroute et entreprise de travaux publics - Clause

que, contrairement à ce que soutiennent MM.D..., la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause

. / Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties. / Le projet de décision est

Les injonctions et prescriptions (...) s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.

Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison ;

entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 9, "est nul tout engagement, convention ou clause

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Entrepreneur - En raison des travaux effectués - Clauses

-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause

particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout ou en partie, sur les clauses

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

l'avenant n° 2 : Considérant que cet avenant modifie la convention d'exploitation sur un seul point relatif à la charge des impôts et taxes sur les immeubles utilisés par la SOCIETE GEG ; que cette clause

. / Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties. / Le projet de décision est

Numericable, filiale du groupe Altice, s'est également engagée, au point 2.6 des engagements annexés à la décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 de l'Autorité de la concurrence, à " ne pas utiliser de clauses