zones d'activités spécialisées ; que si l'article 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune d' Heillecourt range au nombre des zones urbaines les zones d'activités existantes, répérées

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 19 octobre 2009, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines a classé

n'est pas suffisamment motivée doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées

pour apprécier sa moralité, de même qu'il ne saurait sérieusement lui être reproché d'avoir confondu, s'agissant de la procédure engagée à son encontre pour des faits de violence commis en 2010, classement

Claude E..., demeurant ..., M. C...

lequel le maire lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ainsi que l'arrêté notifié le 22 février 2016 par lequel le maire l'a nommée au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif de deuxième classe

exercice ont été déterminés en application des dispositions précitées de l'article 38 et où leur montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition

Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 3° de l'article 48 de l'ordonnance du 23

de substituer à la sanction de révocation la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an ; Considérant que, eu égard à la gravité et à la répétition

une décision du 31 octobre 2016, le maire de la commune de Thionville a prononcé, après un avis favorable du conseil de discipline, la révocation du M.C..., adjoint technique principal de deuxième classe

établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme A sont propriétaires d'un ensemble immobilier à Cast (Finistère) comprenant notamment trois gîtes classés en meublés de tourisme qu'ils

écologique et solidaire a, d'une part, prononcé l'annulation de certificats d'économies d'énergie (CEE) correspondant à un volume de 6 975 568 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) dits " classiques

normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée

B, assistant d'enseignement artistique principal de première classe, en raison de comportements inappropriés vis-à-vis de plusieurs de ses élèves.

A..., après avoir exercé les fonctions d'adjoint administratif de première classe au sein de la commune de Castries du 5 septembre 2007 au 28 août 2014, a démissionné de la fonction publique territoriale

Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3-2 du même texte : "Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance

qu'un plan d'occupation des sols peut légalement édicter, sans que puisse y faire obstacle le fait que les décharges industrielles sont en outre régies par la législation spécifique aux installations classées

septembre 1988 ; 4°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées