représentatives de créer une section syndicale ; Considérant que si la fédération C.G.T. soutient que les alinéas 2° et 3° de l'article 3 du décret aux termes desquels "...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN

vertu d'une délibération du conseil municipal du 18 mai 1995, pour la COMMUNE DE VALLABREGUES (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 mai 1995, pour le SYNDICAT

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES GROSSISTES EN CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET ALIMENTATION FINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1974 PORTANT EXTENSION

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges

... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du comité syndical

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL CFDT MIRECA et de M.

Serge X..., demeurant ... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont, ayant son siège à Hautmont (Nord) BP 55 ; M.

Boré, Xavier , avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE et autres, - les conclusions de M.

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 554¬1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, de l'Association syndicale professionnelle

Pierre GUILLAUME et Claude Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1993, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALBARON

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE (SIVA), dont le siège est au Palais de Justice

Article 2 : La protestation formée par le syndicat Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Territoriale 13 est rejetée.

Copie en sera adressée pour information à l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), au Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT), à la Fédération Communication

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ...

DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS DE LA C.F.D.T. , L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE BASE DES SYNDICATS C.F.D.T.

L'Union nationale des syndicats autonomes Santé et sociaux a présenté des observations, enregistrées le 18 novembre 2020.