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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475587.20240403
3 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036916857
16 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251751
6 février 2006
04 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184154
18 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141230
20 octobre 2010
de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement (
2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308603
21 octobre 2016
6 SS
CETAT:CETATEXT000008103125
20 novembre 2002
de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144942
4 décembre 2002
compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649314
29 août 2008
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007923509
31 mai 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869369
17 juin 2009
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000021468404
11 décembre 2009
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131721
30 décembre 2002
général des collectivités locales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492796.20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () /g.
ECLI:FR:CECHR:2025:492799.20250602
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / g.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120786
27 février 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Vu le code
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052820
22 juin 2012
; que l'intéressée a toutefois présenté, en 2004, une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203548
5 mai 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000022203602
les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958606
3 mai 2011
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le code de justice administrative
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