Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

à usage professionnel, et dans la rue pour desservir environ 100 logements ou locaux à usage professionnel dans les autres cas.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

"est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'aux termes de l'article

général des impôts ; que ce dernier article définit ces locaux comme les locaux " affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

mise à sa charge au titre de l'année 2001 à raison de cet établissement hôtelier ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à la valeur locative des locaux commerciaux

CONCERNENT LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LE SIEUR Y... :

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les bases d'imposition contestées : Considérant, en premier lieu, que selon l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base la

d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux [...] ; qu'aux termes de l'article 1497 du même code : Par dérogation au I de l'article 1496, les locaux d'habitation qui

que les professionnels sont tenus d'appliquer, la procédure prévue aux articles L. 145-1 et suivants du même code peut notamment être mise en oeuvre.

Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT

Considérant qu'en présence d'éléments contradictoires, le juge ne saurait regarder un local-type comme ayant été régulièrement évalué et le retenir, par suite, comme terme de comparaison ; que, pour retenir

bases de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1°) pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

L.594 du code de la santé publique) - Appréciation par le commissaire de la République des conditions locales - Absence d'erreur d'appréciation.

taxe professionnelle est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, applicable