Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

A la somme de 3500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur

tribunal administratif de Nîmes rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source

1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

Dès lors, en jugeant sans incidence sur l'assujettissement à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts de sommes versées en paiement des factures établies par la société

française qui ont été soumis à une retenue à la source de 25%, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts ; qu'elle en a demandé

" ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 121-22, alors en vigueur, du code de l'énergie : " Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ()

Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 25 % du revenu net imposable ou à 18 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; ces

X... depuis le 1er janvier 1982 seront replacés dans le champ d'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

prévue par les articles 182 et 1671 du code général des impôts, pour les années 1971, 1972, 1973 et 1974 et des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions et pénalités, 3°

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS du 3 avril 2006 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SOURCE DE VIE, dont le siège est 63, rue Barbâtre, à Reims (51000), représentée

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Clinique médicale des Sources, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 1322-8 du même code : " La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre