Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le coefficient de modulation de -1,03 % des tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif, pris en application

d'occupation des sols applicable à la zone UB est égal à 0,25 ...

POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT

MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

Le décret attaqué, qui complète l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020 ces tarifs sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte des

d'occupation des sols applicable est fixé à 1,50.

de dégressivité du prix du mètre cube d'eau consommé de 0,25 applicable aux volumes d'eau supérieurs à 150 000 m3 par an, dont ont bénéficié successivement les sociétés Scott SA, Scott SNC et Kimberly

INDICIAIRE ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 23 SEPTEMBRE 1967 AU 28 DECE BRE 1973, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

annuler une décision implicite par laquelle le Gouverneur de la Polynésie Française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient

de situation particulière qui lui est applicable est le coefficient 0 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif

aux deux décrets contestés, le revenu cadastral à prendre en compte est le revenu cadastral réel de l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation par département et éventuellement, de

, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle ; 3.

procédure d'étude d'impact ne s'applique pas aux constructions soumises au permis de construire dans les zones d'aménagement concerté dont le plan de zone a été approuvé ; que ces dispositions sont applicables

de taxation ou, le cas échéant, le coefficient de taxation unique. 4.

magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé ce titre de pension, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre un arrêté de pension prenant en compte un coefficient

X... admet le coefficient de 1,6 appliqué par le vérificateur au prix d'achat des médicaments revendus en l'état, il soutient, en revanche que le coefficient de 5 appliqué au prix d'achat des médicaments

23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ETE DEDUITES DU TRAITEMENT AUQUEL A ETE APPLIQUE LE COEFFICIENT