prendre toute mesure contraire à ces jugements et, en particulier, de poursuivre le recouvrement des impositions dont ces jugements les ont déchargés, d'autre part, à la suspension de l'exécution des commandements

la somme de 3 328 546 F (507 434 euros) procédant du commandement de payer notifié le 5 septembre 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

X..., le 24 septembre 1982, un commandement de payer une somme de 2 052 766,88 F représentant des cotisations à l'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation établies au titre des années 1974 à 1976 au

la somme de 219 641,41 euros correspondant à des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1990 et 1991, résultant d'un commandement de payer du 27 juin 2005 et d'avis à tiers détenteur

tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des commandements

la somme de 100 715 F résultant du commandement de payer décerné à son encontre le 17 octobre 1996 par le trésorier de Stains et correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

à courir à compter du commandement de payer qui avait été régulièrement notifié à M.

d'appel de Nancy a annulé le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les requêtes présentées par la compagnie générale des eaux tendant à l'annulation des commandements

Fernand aux commandements de payer une somme de 2 000 000 F, assortie de 60 000 F de frais, qui ont été respectivement émis à son encontre et à l'encontre de M.

de Saint-Genis Pouilly, le 19 août 2005, un commandement de payer d'un montant de 803 469,88 euros ; qu'à la demande de la commune, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 4 octobre 2007

les sommes mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par une mise en demeure valant commandement de payer du 8 février 2002 émis à son encontre par le receveur principal de Lesparre-Médoc

titre de recettes d'un montant de 17 975,74 euros correspondant à l'intégralité du coût des travaux ; qu'un nouveau titre de perception a été adressé à la société le 22 mai 2003, puis un premier commandement

A a été assujetti, au titre de l'année 1985, à des cotisations d'impôt sur le revenu s'élevant à 65 645 F et à une pénalité pour défaut de déclaration s'élevant à 65 645 F ; qu'un commandement de payer

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 24 octobre 2005 pour avoir paiement des taxes d'assainissement auxquelles elle a été assujettie, ainsi que du commandement

dépassement du coefficient d'occupation des sols puis a émis, le 22 novembre 2002, un nouvel avis d'imposition ; qu'en l'absence de paiement de la somme correspondante, une mise en demeure valant commandement

Sur la régularité de la notification du commandement de payer en date du 16 mai 2007 : 7.

E...C...et de Mme F...D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer la somme de 5 752,03 euros du 9 décembre

X... au commandement de payer qui lui a été délivré pour avoir paiement d'une annuité de l'emprunt contracté pour le financement de travaux de drainage effectués par l'association et accordé décharge à