La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.A.... 1.

sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII ; Vu la directive 2005/36/CE du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (ARSEAA), dont le siège est ... (31081), représentée par son

Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, qui présentent à juger des questions communes, pour statuer par une seule décision. 3.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 60, boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 (75340), représentée par son

Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal pour avoir été signé avant l'expiration du délai prévu par l'article D. 2261-3 du code du travail doit être écarté. 4.

Ainsi, son intervention au soutien de la requête n°488661 est recevable. En ce qui concerne la légalité externe : 6.

L'organisation commune des marchés dans le secteur viti-vinicole comporte (...) des règles concernant les interventions et autres mesures d'assainissement du marché (...). / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

DE LARRAU (64560), représentée par son maire, la COMMUNE D'ESTERRE (65120), représentée par son maire, la COMMUNE DE SAZOS (65120), représentée par son maire, la COMMUNE DE GEDRE (65120), représentée

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT

Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les

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X... fait valoir que lesdits comptes bancaires ou postaux étaient, également, utilisés par son épouse pour les besoins du commerce de bar-tabac et librairie-papeterie qu'elle exploitait durant ces années

président en exercice, l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES (UNCGFL), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA

. / Lorsque l'audience n'est pas publique, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et écrit des parties au litige.

mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 3.

d'appel de Bordeaux a, sur appels de la société Spie Industrie Tertiaire, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest, et de la société Ingérop Conseil et Ingénierie, annulé ce jugement et rejeté comme