1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1969 QUI A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE

EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES ACCORDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES COMITES

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

SERVICES ; la FEDERATION FORCE-OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités

départemental n'étaient pas au nombre des griefs relevés par la mise en demeure préalable à la saisine de ce comité départemental, Mme X... a été à même, dans le recours qu'elle a formé devant le comité

technique paritaire de leur service, d'autre part, l'arrêté du 21 juin 1989 par lequel le président du conseil général a fixé la composition du comité technique paritaire départemental ; Vu les autres

Nantes a rejeté sa demande contre la décision de l'inspecteur du travail de Cholet du 20 janvier 1987 autorisant 17 salariés de la société "Michelin" à voter dans le 3ème collège lors des élections au comité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise

la décision de l'inspecteur du travail de la Marne du 26 novembre 1993 décidant de répartir les salariés de la caisse d'épargne de Champagne-Ardenne en trois collèges pour l'élection des membres du comité

dont le siège est ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant renouvellement du comité

paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

technique paritaire du ministère des affaires étrangères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le règlement intérieur type des comités techniques paritaires ;

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité des syndicats - Election du bureau et du président.

CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

X A CONTRACTE, NI LE CONTRAT LUI-MEME N'ETAIENT FICTIFS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMITE FUT SAISI ; CONSIDERANT QUE LORSQU'IL EST SAISI, LE COMITE CONSULTATIF MENTIONNE AUX

X... de la vente de parts d'autres sociétés civiles immobilières : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. X... a la charge de prouver l'exagération des bases retenues ; que, si M.

élus par chacun des comités techniques nationaux, parmi ses membres, à raison de deux par comité, l'un représentant les organisations patronales, l'autre les organisations ouvrières " ; qu'il résulte

D'ENTREPRISE, ET CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 16 MARS 1978 QUI A FIXE LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR