B...D..., ressortissant comorien, né en 1982, réside depuis 1994 à Mayotte, où il se trouve en situation régulière ; qu'il est le père de deux enfants, la jeune C...et le jeuneA..., nés à Mayotte en 2008

X... n'est pas fondé à se prévaloir de ce que ses copies ne comportent pas de notes pour soutenir qu'elles n'auraient pas été régulièrement soumises à correction ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

matérielle contre la décision rendue le 3 novembre 1995 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur sa requête n° 168 227 ; Considérant que Mme X... soutient que les visas de cette décision, comportent

X... ne comportent pas de signature ; qu'invité par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de ces requêtes, M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 8 août 1990 : "Lesépreuves d'admission comportent : 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier

sociale, de professeur d'éducation physique, de secrétaire de direction ou d'infirmier ne sont pas des emplois d'ingénieurs ou de chefs de service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils comportent

) ; que, selon l'article 42 du même décret : Les concours de recrutement des directeurs de recherche comportent une admissibilité et une admission.

procédure d'appel des candidatures et invité les agents à faire les démarches nécessaires en vue de pourvoir l'ensemble des emplois des nouvelles directions et unités de l'office ; que ces décisions comportent

Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

urbain « vert », type « cité jardin » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003, les plans locaux d'urbanisme « comportent

Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une

Cette condition est considérée comme remplie lorsque les objets comportent une inscription publicitaire apparente et indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l'entreprise distributrice et

A... comportent l'utilisation de faux grès des Vosges ; que les ouvertures vitrées que l'intéressé est autorisé à pratiquer dans ses toitures, qui ne comportent aucune saillie par rapport auxdites toitures

. / Dans le cadre des élections régionales, les listes électorales comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département

L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent

cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; Considérant que, pour annuler la décision du 21 décembre 2007 du directeur de l'OFPRA et accorder à Mme A épouse B, de nationalité comorienne

Youssouf X..., de nationalité comorienne, qui a déclaré être entré en France en 1991, a été interpellé à la suite d'une infraction le 1er mai 2000 ; qu'il n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur

X, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

MOUSSA X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 novembre 1997, de l'arrêté du 28 novembre 1997 par lequel le préfet

X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 31 mars 2000, de la décision du 29 mars 2000 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour