B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice

Clément Malverti, rapporteur public.

public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances et qu'aux termes de l'article L. 101 du même livre : L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication

des ministères de la culture et des finances de la demande formée le 6 septembre 1994 par Mme X... ; qu'aucune de ces dispositions n'imposait à l'administration la communication au demandeur de l'avis

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

de divers documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus implicite opposé à sa demande de communication de ces documents ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de lui communiquer

par arrêté du 6 juin 1988 publié au Journal Officiel du 8 juin 1988 ; que si le ministre signataire de cette délégation a démissionné en même temps que le ministère dont il faisait partie le 23 juin 1988

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont refusé de lui communiquer

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui communiquer

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont refusé de lui communiquer

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

Cette déclaration d'intérêts peut également être communiquée à l'inspection générale de la justice dans le cadre de l'enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice,

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

public.

Considérant, d'autre part, que l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de

Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique