du cabinet et a émis un avis favorable à la communication des autres documents demandés, mais la commune a maintenu son refus de communiquer les documents demandés dans leur intégralité.

FEDERAL SERVICE ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier que la déclaration du fichier auprès de la commission nationale avait été faite par la Caisse régionale de Crédit Mutuel de Bretagne ; que

la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication

d'assurance maladie de Paris refusant de lui communiquer l'état récapitulatif de ses arrêts de travail depuis 1973 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du

électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet ' 3°) En cas de réponse positive

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

lui communiquer les documents mentionnés au point 4.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " Schéma national des violences urbaines " diffusé le 31 juillet 2025 par instruction commune

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2015, présentée pour la société TUTO4PC ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-5 ; Vu la loi n° 78

; Considérant, d'une part, que l'exécution du jugement attaqué implique la communication à M.

de Saint-Flour à une astreinte quotidienne d'au moins cent francs au cas où elle persisterait à refuser de lui communiquer les documents susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ; 2°) d'ordonner à la Commission paritaire des publications et agences de presse d'exécuter la décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2009 et, le cas

lui est opposé ; qu'il en résulte qu'une méconnaissance de l'obligation de communication qui incombe à la personne responsable du marché constitue une atteinte aux obligations de mise en concurrence

charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

électroniques et des postes le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en

décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Par suite, la circonstance que les personnes mises en cause qui, au demeurant, ont accès au dossier de l'affaire et peuvent présenter des observations écrites au cours de cette phase d'instruction, ne

214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) mette à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 février 2016 prise sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, le préfet du Calvados a refusé