CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030338975
10 mars 2015
Sur les conclusions présentées par le président de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240542
28 décembre 2005
de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif » ; que le Conseil
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008162130
5 janvier 2005
dirigé contre la décision dont la suspension est sollicitée relève de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que tel n'est pas le cas de la contestation de la légalité de la décision implicite
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719448
1 juillet 1987
X... ; - rejette la demande présentée par M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454879.20220414
14 avril 2022
administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116
16 janvier 2024
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
Sur la compétence du Conseil d'Etat 2.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595224
10 février 2014
, le pourvoi présenté à cette cour par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472796.20230712
12 juillet 2023
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078708
27 septembre 1999
..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DU VAL D'OISE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT EUROPEEN
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955365
23 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° du II de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles, le montant du forfait de base du forfait journalier de prise en
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888195
7 juin 1995
par le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS, dont le siège est ..., représenté par son président-fondateur M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
Sur la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat : 7.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123
23 novembre 2022
comptent respectivement 1 209 et 1 164 adhérents, quand les deux requérantes n'en comptent que 637 et 208.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008153078
6 décembre 2002
X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le partage des compétences entre le Président de la République
CETAT:CETATEXT000023632399
21 février 2011
du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider
CETAT:CETATEXT000035831295
17 octobre 2017
B...a présenté une demande d'asile le 21 septembre 2017 ; que les demandes de mise en liberté ensuite présentées par M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349235
18 décembre 2013
cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Savoie tendant à l'annulation du jugement n° 1205262 du 8 août 2012 par lequel le magistrat délégué par le président
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704
4 juillet 2025
Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la FFF à ce titre.
Page 8 sur 92