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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030338975

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

Sur les conclusions présentées par le président de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif » ; que le Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008162130

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

dirigé contre la décision dont la suspension est sollicitée relève de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que tel n'est pas le cas de la contestation de la légalité de la décision implicite

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719448

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

X... ; - rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454879.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur la compétence du Conseil d'Etat 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595224

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472796.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DU VAL D'OISE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT EUROPEEN

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° du II de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles, le montant du forfait de base du forfait journalier de prise en

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888195

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

par le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS, dont le siège est ..., représenté par son président-fondateur M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat : 7.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

comptent respectivement 1 209 et 1 164 adhérents, quand les deux requérantes n'en comptent que 637 et 208.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008153078

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le partage des compétences entre le Président de la République

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023632399

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035831295

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

B...a présenté une demande d'asile le 21 septembre 2017 ; que les demandes de mise en liberté ensuite présentées par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349235

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Savoie tendant à l'annulation du jugement n° 1205262 du 8 août 2012 par lequel le magistrat délégué par le président

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la FFF à ce titre.

Source officielle

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