Toutefois, la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances

Y... soutient que les dispositions instituant la procédure de vérification de comptabilité seraient incompatibles avec les stipulations du 2 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

d'asile ; - la requérante court des risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Hongrie ; - elle

DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (ART. 14) - COMPATIBILITÉ - EXISTENCE [RJ1].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Il est vrai que la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines

Toutefois, la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

L'association de sauvegarde du patrimoine Monts 14 soutient que plusieurs droits ou libertés que la Constitution garantit sont méconnues par les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 23 novembre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1950 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques en date du 19 décembre 1966 ; Vu le code général des

des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et notamment le B du II de son article

Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme