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2 702 résultats pour « composition differente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806217

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

doit être également regardée comme le refus de délivrer à l'intéressé le diplôme de docteur d'université ; Sur la légalité du retrait de la délibération du jury du 15 juin 1985 : Considérant que les différents

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038135358

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce qu'une " loi du pays " règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, à la condition

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113536

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

En outre, compte tenu de ce qui est dit au point 5, la société ne peut utilement se prévaloir de ce que le choix de ce critère par le législateur conduirait à opérer une différence de traitement entre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466933.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette différence étant sans incidence sur la légalité du décret, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par C d'Etat du projet de décret doit être écarté. 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618764

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Considérant, en premier lieu, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des assurances dispose que l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles " se compose soit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936158

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

tenu de la finalité ainsi poursuivie, les constructions passibles de la taxe locale d'équipement doivent être rangées dans les différentes catégories mentionnées à l'article 1585 D du code général des

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007757979

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que, pour le calcul du quorum des deux tiers défini à l'article 24 précité du décret du 10 mai 1984, il convient de tenir compte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617078

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497534

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 490 515,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des différentes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961922

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

maladie sont régies par les dispositions du livre II du présent code" ; Considérant que figure notamment au livre II du code de la sécurité sociale l'article L. 231-6, qui dispose, s'agissant de la composition

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254029

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379495

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026257

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) - Montant de l'allocation - Composition du foyer - Concubinage - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643481

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968..* ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE - COMPOSITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable : " La formation d'autorité environnementale est composée de membres permanents

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134365

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Tout différend entre l'Organisation et le gouvernement de la République française au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout accord additionnel sera, s'il n'est pas réglé

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, l'aspect et l'évolution. / Il est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

Cons. qu'aux termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936159

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

tenu de la finalité ainsi poursuivie, les constructions passibles de la taxe locale d'équipement doivent être rangées dans les différentes catégories mentionnées à l'article 1585 D du code général des

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle