AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007806217
10 février 1992
10 février 1992
doit être également regardée comme le refus de délivrer à l'intéressé le diplôme de docteur d'université ; Sur la légalité du retrait de la délibération du jury du 15 juin 1985 : Considérant que les différents
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038135358
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce qu'une " loi du pays " règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, à la condition
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