Napoléon X... a reçu un nouveau lot d'une valeur de 9.428 points ; que si la surface des terres ainsi attribuées était inférieure de 11 % à celle des apports, cette circonstance, qui, compte-tenu de la

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la réouverture du chemin rural n° 4 prévue par les opérations de remembrement de la commune de Saint-Bomer-Les-Forges, la distance

Par un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal a retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée à compter du 26 janvier 2014, estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans l'évaluation du

JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE TABLEAU, ANNEXE AU DECRET N° 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973, FIXANT LA COMPOSITION

- ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours des réfugiés ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de ce que sa composition

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.

. - JUGEMENT DES COMPTES..* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre " ; que le I de l'article D. 114-0-2 du même code, dans sa rédaction issue du même décret attaqué, dispose que : " Le Haut Conseil est composé

Pour juger que l'administration pouvait légalement opérer une telle compensation, la cour s'est fondée sur ce que ces dispositions n'exigent pas que les insuffisances ou omissions fondant la compensation

justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; Considérant que la circonstance que les propriétaires intéressés n'ont pas porté plainte et que les irrégularités et les falsifications ont été commises

, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que, pour l'application de ces dispositions, les opérations de remembrement doivent être appréciées de manière globale en tenant compte

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe complémentaire et impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et participation des employeurs à l'effort de construction.

. - COMPENSATION. - Droit de compensation de l'administration [article 1946-1 du C.G.I.] - Compensation entre divers éléments d'un même impôt.