expertises ordonnées en première instance pour un montant de 26 576,88 F 2°) statuant sur le fond de condamner la ville d'Arcueil à leur payer la somme totale de 493 598 F avec intérêts de droit à compter

la décision du 8 septembre 2015 par laquelle le procureur de la République a rejeté sa demande tendant à la communication des plaintes P 0805108329, P 0804200431 et P 0806302438 ainsi que des pièces jointes

Vu 1° la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité intercommunal de défense contre le déplacement d'une ligne aérienne à haute tension

ET FAISANT SUITE A SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 21.909 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 21.909

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.

de l'entreprise, le vérificateur s'est fondé, d'une part, pour les prestations de services, sur les salaires versés, d'autre part, pour les matériels, sur les achats comptabilisés ; que pour tenir compte

d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il avait présentée le 24 juin 2004 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite à compter

des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 7 février 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 9 décembre 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte

finances et de l'industrie sur sa demande en date du 6 février 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 17 décembre 2001 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte

incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 2 juillet 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte

2002 tendant, pour le calcul de sa pension civile de retraite, à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 5 août 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte

finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 janvier 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 1er juillet 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte

la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.

, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003 lui concédant une pension de retraite en tant que celle-ci a été calculée sans qu'il soit tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions

finances et de l'industrie sur sa demande en date du 23 décembre 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 9 décembre 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte

date du 7 octobre 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur, d'autre part à enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter