; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le comité économique des produits de santé a retiré la décision implicite

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2019, M.

Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu le règlement

des conclusions d'excès de pouvoir présentées par M.

de son pourvoi, il ne résulte d'aucun texte applicable à un tel établissement public que le pouvoir d'agir en justice relèverait des compétences propres de son président ; que, par suite, la cour administrative

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

produit par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Sur les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural que sont soumis à autorisation

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat

, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande.

B et rejeté le surplus de ses conclusions.

dans le produit fini.

. ; M. et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Régie nationale de publicité et d'organisation

En effet, s'agissant de sa demande de remise de dette, ses conclusions ont été rejetées par le tribunal et elle ne saurait en conséquence invoquer à son profit une quelconque autorité de la chose jugée

à celui-ci au fonctionnement d'une organisation de producteurs afin de garantir le respect des principes de fonctionnement démocratique et de non appartenance d'une organisation de producteurs à une autre

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, les conclusions de M.

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites