mois, avec le bénéfice du sursis, enfin, a mis à charge les frais de l'instance ; 2°) d'ordonner que lui soit versée la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

2016 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de faire usage de son pouvoir d'injonction à l'encontre de deux actionnaires qui auraient franchi individuellement, en novembre 2014, le seuil

à verser 75 541,80 F au titre des frais d'expertise ; °2- condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes qu'en exécution du jugement attaqué elle a été condamnée à verser ; Vu les autres pièces

le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 24 120 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de condamner

à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Li Cigaloun une provision de 429 785,91 euros au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel des classes maternelles

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) condamne M.

juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976 du Tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif a condamné

infirmiers relatif à la mise en oeuvre du " plan de soins infirmiers ", signé le 17 octobre 2000 par les trois caisses nationales d'assurance maladie et la fédération nationale des infirmiers ; 2°) de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font

à lui verser la somme de 120 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne le département de l'Ariège à lui verser la somme principale de 120 000 F avec capitalisation des intérêts

jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 septembre 1993, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et a limité à 1 638 852 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Allier leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne

qu'elle exclut du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.) à taux plein les élus locaux percevant des indemnités de fonction excédant le simple remboursement de leurs frais ; 2°) de condamner

à verser à la société Fayat au titre de retards, de dépenses et travaux supplémentaires réalisés à l'opéra de Lyon et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

aux dépenses devant être exposées pour les consultations à venir de médecins spécialistes, porté à 260 121,90 euros la somme que le centre hospitalier de Falaise a été condamné par le tribunal administratif

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D... la somme de 12 000 F qu'il demande en remboursement des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.

Y... au titre des dépenses de téléphone est très inférieure au coût de 1 200 communications locales ; que, par suite, il y a lieu de rehausser les dépenses du compte de M.

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES CAUSES A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET DE LA SOCIETE "LES PAPETERRIES DU DOMEYNON" ET CONDAMNE