. °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement

Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. ".

partiel dans les conditions prévues par les articles 37, alinéa 1, 38, 39, 40 de la loi du 11 janvier 1984 ..." ; qu'eu égard au renvoi ainsi fait à l'article 38 de la loi du 11 janvier 1984 relative

passé à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre avant la signature du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du décret du 28 avril 1966 ne peut être compté comme temps de service militaire

universités ; que les dispositions de l'article 44 prévoient que : "Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à l'incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps

l'Isère en réponse à sa requête du 23 mai 1991, il ressort des pièces du dossier que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'audience pendant un temps

dispositions conventionnelles du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps

REGION DE TOURNAN-EN-BRIE, entaché son ordonnance d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, que lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps

Le respect de l'équité du procès implique notamment que le temps écoulé entre la faute et la sanction ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

Bernard X, demeurant ... et tendant à l'annulation de l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom en tant qu'il

EGALEMENT PRETENDRE AU TITRE DE CETTE DERNIERE PENSION A LA MAJORATION POUR ENFANT" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4 DE CE CODE, LE DROIT A UNE PENSION CIVILE D'ANCIENNETE EST SUBORDONNE A LA CONDITION

L. 3121-5, L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. / Ces décrets déterminent, notamment : 1° / les conditions

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 4 novembre 2019 de planification du temps

y soit mis fin dans les conditions prévues par le code. 10.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Exonération de patente en cas de décentralisation - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Choix

de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche

d'annuler la circulaire du 6 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux questions concernant l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps