Conseil d'État · SECTION — 4 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612407
- Date
- 4 février 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Exonération de patente en cas de décentralisation - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Choix du texte applicable fixant ces conditions. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Choix du texte applicable fixant ces conditions. | - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Bénéfice d'une prime spéciale d'équipement - Décision d'octroi de la prime spéciale d 'équipement assortie d'une condition non réalisée au 1er janvier de l 'année d'imposition.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel