TOUTEFOIS, L'APPROBATION PEUT ETRE DONNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A CONDITION QUE CET ARRETE SOIT PRIS CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande de la Société internationale

. - Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c de l'article R.197-3" ; Considérant

attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons

Sur la régularité de la décision litigieuse : 3.

L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées

Quant à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique central : 16.

pour cette société que le contribuable avait reconnu, au cours des auditions pénales, avoir perçus ; que les impositions litigieuses procèdent de ces rectifications ; Sur les moyens relatifs à la régularité

relatif aux droits civils et politiques ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

366389, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Apple Distribution International

Sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt attaqué : 2. M. B... A... n'a invoqué, dans son pourvoi sommaire, que des moyens relatifs au bien-fondé de l'arrêt attaqué.

LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976 CONCEDANT A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL

Pierre G..., demeurant à l'International Yacht Club d'Antibes, Port d'Antibes (06600) ; M.

peuvent bénéficier de ces dispositions ; Sur la régularité de la procédure, en ce qui concerne la candidature de M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

aide, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; il soutient que l'ordonnance attaquée ne répond pas à son moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la tutelle légale de l'enfant qui leur a été confié

et d'instruction et de débattre de la valeur des preuves produites devant les tribunaux de première instance et d'appel ; que, s'il n'était ni présent ni assisté devant la cour suprême lorsque la régularité

A, la société CIPM International, venant aux droits de la SARL SERETE, la société GFC Construction, venant aux droits de la S.A.

et 14 mai 1993, annulés par le tribunal administratif de Strasbourg le 27 octobre 1995, le préfet du Haut-Rhin a qualifié de projet d'intérêt général le programme de développement de l'aéroport international