B... le nombre de points prévu par le code de la route et constaté, par une décision du 26 septembre 2014, la perte de validité de ce permis du fait d'un solde de points nul ; que le ministre se pourvoit

nul ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

décembre 1988, a, par un arrêté du 31 juillet 1992, refusé de faire droit à la demande confirmative de permis de construire dont la société l'avait saisi le 23 juin 1992, après expiration du délai de validité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

société Seateam aviation dirigées contre l'arrêt n° 19MA05387 du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité

société Prolarge dirigées contre l'arrêt nos 19MA05388, 19MA05422 du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 27 janvier 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - NON OBLIGATOIRE. - Mesures n'ayant pas le caractère d'une sanction - Retrait de naturalisation pour méconnaissance des conditions

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs

B... et l'a informé de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. M.

sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire et constaté la perte de validité

annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 27 décembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a limité la validité

justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15 nouveau de l'ordonnance dispose que cette dernière carte est délivrée "de plein droit" et sans condition

Jean A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.

de leur certificat de vaccination ou de leur passe vaccinal, leur fait grief, et que l'intérêt à agir de l'association requérante a déjà été admis par le Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le décret attaqué, qui réduit la durée de validité de leur certificat de rétablissement ou de leur passe vaccinal, leur fait grief, et que