Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des articles 2-1 à 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

Dès lors que ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, les conclusions présentées à leur encontre sont privées d'objet.

a rejeté d'une part leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1983 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires

part, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

X et, le même jour, une décision ordonnant le maintien de celui-ci dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ vers l'Algérie

X..., - les conclusions de M.

Sur les conclusions d'annulation : 2.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat des consortsA... ; 1.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les conclusions de M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Defrénois, avocat de l'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE, - les conclusions de M. E.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

A..., maître des requêtes, - les conclusions de M.

lit médicalisé, de lui fournir un appareil auditif adapté, de faire réparer son fauteuil roulant manuel, de lui fournir un fauteuil roulant électrique, de mettre en place les rendez-vous médicaux nécessaires

B... ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fait partiellement droit aux conclusions d'appel de M.