[2] Modalités de liquidation de la convention de concession.

COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION

, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Parfumerie Douglas France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que par une convention

du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et des accords d'application numérotés de 1 à 22 relatifs à ladite convention, notamment du n° 2 ; de la convention du

DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS ; QU'IL N'EST PAS EXIGE PAR CE TEXTE QUE LES CONCESSIONS AUXQUELLES IL S'APPLIQUE REVETENT UN CARACTERE DEFINITIF

Confédération générale du travail, tendant à l'annulation du décret n° 79-858 du 1er octobre 1979 en tant qu'il modifie les articles R. 351-1, R. 351-9 et R. 351-10 du code du travail relatifs aux conditions

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que

, à demander l'annulation desdites conventions, auxquelles elle n'était pas partie ; Cons., en ce qui concerne la convention du 23 juillet 1975, que l'association s'est bornée, dans sa requête sommaire

la convention du 1er janvier 1990, ils ne pouvaient prétendre au bénéficedes autres allocations créées par cette convention ; que, par suite, M.

/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions

tableaux d'avancement à la hors-classe des membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux pour les années 2002, 2003 et 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en faveur du logement social, prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est-il compatible avec le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de la convention

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Million et Marais demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (...) " ; 7.

Aux termes de l'article L. 162-12 du même code, en vigueur à la date de la présente décision : " A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

ou ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis, leur insertion scolaire, sociale, professionnelle, l'accès au logement, à leurs droits, à la santé et au statut de citoyen à

du 12 novembre 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention