en date du 23 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest (26401 cedex), représentée

de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.

Sont associés, avec voix consultative, aux travaux du groupe, le ou les représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête °n 39 995 de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN et la requête °n 39 996 de l'ASSOCIATION BELLE RIVE MALMAISON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION

française des conjoints d'agents du ministère des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que l'Etat

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, conjointement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "Le SKI ALPIN MUROIS",

10 août 1976 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux universités relatif à la validation pour la retraite de services accomplis en qualité de personnel associé

A B, E F, G H, I J, Mmes C D et K L, et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement Savoie " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 ET 4 MAI 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association générale des étudiants UNEF Paris I et de M. A...est rejeté.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Euro Disney Associés ; 1.

X... à la suite de la cessation de leur activité conjointe de médecins électroradiologistes, ordonné une expertise en vue d'évaluer, à la date du 13 janvier 1978, la valeur du matériel et des agencements

remembrement de Vaiges à lui verser une indemnité de 100 000 F ; 2°) condamne ladite association à lui verser l'indemnité précitée avec les intérêts au jour de sa demande à l'association et la capitalisation

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF

conjointement et solidairement débiteurs de la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 13 720,41 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 décembre 1997, à raison des opérations engagées

"LA CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE FRANCAISE" et l'association "LE WORLD PHEASANT ASSOCIATION FRANCE" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 janvier 1996, présentée