Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

justice administrative ; ils soutiennent qu'en raison de l'imminence des acquisitions, la condition d'urgence est remplie ; que la déclaration d'utilité publique contestée est illégale par voie de conséquence

; VU LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 4 NOVEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme

dit "déviation de Lésigny" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

DECEMBRE 1969, DU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LA FRACTION D'UN IMMEUBLE SIS A ... ... , ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

lesquelles doit être exécutée l'opération dont s'agit ; 2° au rejet des demandes présentées par Mme X... au tribunal administratif de Rennes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'expropriation

réalisation de la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi ; 2° au rejet de la demande en annulation dudit arrêté ; Vu le décret du 6 juin 1959 modifié par celui du 14 mai 1976 ; le code de l'expropriation

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique peut être prononcée à l'exception de l'expropriation pour cause de plus-value.

ACTE UN ACTE DE VENTE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARDILLEUX DEUX-SEVRES , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE

, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE

par la commune de Montreuil-sous-Bois de terrains destinés à la construction d'équipements publics sociaux et d'habitations collectives ; b au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code de l'expropriation

leurs parcelles ; 2°) de rejeter les demandes présentées en première instance et tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

René G..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 81 326, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

déclaré d'utilité publique la construction d'une route sur la commune des Estables entre le chemin départemental 631 et la maison forestière et a autorisé l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation

MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME ...