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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
les sous-comptes 760 et 764 intitulés respectivement revenus des placements et profits provenant de la réalisation ou la réévaluation des placements ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur le constat
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600538
5 mai 2017
La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
(CEE) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 ; que les dispositions du 2 de l'article 2 de ce règlement prévoient qu'un producteur ne peut conclure un contrat de stockage que pour un produit élaboré
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074694
1 juillet 2020
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre et 1er octobre 2018 et le 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625138
13 avril 1988
Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
L'article 4 de cet arrêté prévoit que, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France en y joignant, le cas échéant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429646
Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , et à Me Ricard, avocat de la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698710
19 octobre 2011
à l'occasion de l'administration de ces produits ; qu'eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259781
1 octobre 2015
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 373018, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2013, 5 septembre 2014, 20 avril
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803991
4 octobre 2017
...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la révision de l'arrêté du 17 août 2015 lui accordant le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015, qu'il soit constaté
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655835
20 décembre 2019
au rejet de la demande antérieure soit d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617695
24 juillet 1981
SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615264
30 septembre 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000024853440
25 novembre 2011
, le développement de leur mise en valeur commerciale, la promotion des produits auprès des consommateurs, la création de lignes de produits biologiques, la promotion de la production intégrée ou autres
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772854
27 décembre 2019
Par un arrêt n° 17LY00606 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de nouveaux dégrèvements prononcés en cours d'instance
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217
17 février 2023
U et autres ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité faute que l'instruction ait été à nouveau close alors qu'il résulte de ce qui précède qu'elle n'a pas
CETAT:CETATEXT000026807722
20 décembre 2012
Saint-Maur-des-Fossés et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Eiffage travaux publics, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514
14 mai 2025
astreinte, en troisième lieu, de prendre en compte les préjudices qu'il a subis du fait des violences et agressions résultant directement de son absence prolongée d'hébergement, en quatrième lieu, de constater
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237371
12 octobre 2016
A...et des constatations opérées à l'occasion d'une enquête administrative interne diligentée par la commune de Chenôve, que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634749
16 juin 1993
au cours de laquelle les contrats ont été conclus, mais ne peuvent l'être dans le bilan précédent ; que, par suite, lorsqu'un effet rétroactif est attaché à ces contrats par la volonté des parties ou
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