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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473466.20231221
21 décembre 2023
de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage
6ème chambre
ORCE_503933_20251009
9 octobre 2025
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489135.20250502
2 mai 2025
prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique, soit notamment autres que les usages domestiques. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135403
8 février 2019
dans les motifs et le dispositif du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.
CETAT:CETATEXT000037220726
18 juillet 2018
décision du 26 juillet 2017 par laquelle le CSA l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage
CETAT:CETATEXT000037220729
laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774882
5 avril 1991
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR, dont le siège social
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports
CETAT:CETATEXT000025933967
21 avril 2012
d'accueil susceptible de l'héberger, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la directive du 27 janvier 2003 et de l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, est constitutif
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403952
10 août 2017
tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2011, à raison de locaux à usage
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259061
15 mai 2006
du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code du travail ; Vu l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844914
30 décembre 2020
suivante : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665023
22 décembre 1978
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 12 avril 1943 ; Vu la loi du 3 juillet 1934, modifiée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008004618
26 mars 1999
Pierre-Alain X... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la VILLE DE PARIS, et à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007826254
9 mai 1994
d'annuler le décret n° 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des télécommunications en tant qu'il institue un agrément des appareils et installations de télécommunication fournis par l'usager
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037376644
30 août 2018
Considérant qu'il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008008153
29 juillet 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Z..., de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET USAGERS DU VAL-DE-LOIRE, de Mme Y... et de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739755
16 octobre 1987
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les Constitutions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005576
22 février 2007
Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux ou aux
CETAT:CETATEXT000018005578
d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite « loi du pays » ne peut-être promulguée au Journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
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