a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

DROITS CONSTITUTIONNELS est rejetée.

ne reposait pas sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle était fondée la demande introductive d'instance ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont tenu ce moyen pour constitutif

d'accueil susceptible de l'héberger, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la directive du 27 janvier 2003 et de l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, est constitutif

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; qu'il résulte

aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 23-1, 23-2, 23-3, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Elle soutient qu'elle est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions de la Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

, notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que le Conseil d'Etat dans un avis du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et

Jean-Michel X... aux élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Charente ; 2° déclare irrecevable la candidature de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel

du 16 novembre 1999 que le choix opéré par le comité de sélection s'établit à partir du dossier du candidat, les mentions concernant M.A..., qui avaient été établies pour les seuls besoins de la constitution

du 16 novembre 1999 que le choix opéré par le comité de sélection s'établit à partir du dossier du candidat, les mentions concernant M.A..., qui avaient été établies pour les seuls besoins de la constitution