sous le °n 58 033, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que M.

Y... le 25 octobre 1977 ne lui a été notifié que le 23 novembre 1977, soit au-delà du délai de dix jours fixé par les dispositions de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs, ce délai n'est

privé de la commune présente le caractère d'une décision administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de la

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant B.P. 273 à Grenoble (38008), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif

un permis de construire modificatif n° 17300130179M01 venant compléter le permis de construire n° 17300130179 du 7 février 2014 délivré à la SAS Ataraxia Promotion pour la construction d'un immeuble d'habitation

de Nice : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative

A..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE

PAR LES PREMIERS JUGES A ETE LIMITEE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, A L'ESTIMATION DU COUT "DES TRAVAUX DEJA EFFECTUES ET DONT LA REALISATION EST SANS UTILITE POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE

CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS, CES BIENS NE PEUVENT NI OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT, NI DONNER LIEU A LA CONSTATATION D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription

pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROTH, dont le siège est ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 742/79/2 en date du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 3 : En cas d'inexécution de l'injonction au terme du délai de deux mois fixé par l'article 2 de la présente ordonnance, l'Etat est condamné à une astreinte de 200 euros par jour.

pour la SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Michel A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

le siège est à l'Hôtel de Ville de Palaiseau, représentée par son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

IL LES NOTIFIE AU MAIRE QUI DOIT, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS LES AFFICHER A LA MAIRIE...

de construire contesté, mesurée dans l'axe de la façade principale entendue, au sens du texte précité, comme étant constituée par le côté de l'immeuble qui fait face à la rue Roquet, est de 5,50 m à l'égout

DE L'INSTRUCTION QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST SITUE L'APPARTEMENT DE LA SOCIETE A ETE DELIVRE LE 10 MAI 1963, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 15

du tribunal administratif de Poitiers doit être regardée comme amnistiée ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de M.