CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la construction d'un ouvrage public.

14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Raismes de diverses parcelles de terrain d'une superficie de 2 hectares 11 ares 11 centiares en vue de la construction

et de l'habitation en vigueur à la date du décret contesté, les contrats de construction d'une maison individuelle doivent comporter ...

, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ..." ; Considérant que, pour l'application des dispositions du b) de l'article précité, dispositions applicables à la construction autorisée par le permis

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 12 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION

de la construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est, ou doit être implantée, excède le plafond légal, au "versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une

... la hauteur des constructions mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder celle indiquée au document graphique.

COMPORTANT DE NOUVELLES DEROGATIONS AU PLAN D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES NOUVELLES DEROGATIONS ONT ETE AUTORISEES PAR LE PREFET DANS LE SEUL BUT DE REGULARISER LA CONSTRUCTION

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA LETTRE DU 25 JUIN 1969, LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION

la possibilité d'exiger la cession gratuite de terrains aux opérations concernant des voies publiques dont l'élargissement, le redressement ou la création sont rendus nécessaires par le projet de construction

public ; En ce qui concerne la légalité du permis de construire : Considérant qu'en vertu de l'article UD-10-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MEUDON, la hauteur des constructions

, tout terrain doit posséder une superficie au moins égale, dans la zone NDc, à 1 000 m2" ; que pour l'application de cet article, le plan d'occupation des sols ne fait aucune distinction entre constructions

. ; 2°) annule l'arrêté du 5 mai 1983 du commissaire de la République du département du Rhône, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION

60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Construction d'un

Considérant que lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente

X..., se fonder, comme il l'a fait, sur l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme qui dispose "le permis de construire peut être refusé ... si les constructions sont de nature, par leur localisation

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2,"EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES A USAGE D'HABITATION NON TERMINEES LE 31 DECEMBRE 1945

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...