Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634537
- Date
- 5 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la construction d'un ouvrage public. | 60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634537
Données disponibles
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