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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471638.20240709
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat : " L'Etat se dote d'une politique de contrôle et d'audit internes, fondée sur une
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
du a) du deuxième paragraphe de l'article premier de la directive 2004/18/CE : Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
de situation entre les personnes exposées à des risques sérieux pour leur sécurité et les autres personnes, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu le principe d'égalité en limitant aux premières la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
statué par une même décision ; Sur l'intervention du syndicat MG France : Considérant que le syndicat MG France, en sa qualité de signataire de la convention nationale des médecins généralistes, a intérêt
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